Article 7 AUTONOME (Décision du 3 février 2021 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines et de l'architecture))

Délégation est donnée à M. Godefroy LISSANDRE, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction des monuments historiques et des sites patrimoniaux.