Articles

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 1er janvier 2021 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 1er janvier 2021 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation)


L'Agence de services et de paiement verse pour le compte de l'Etat les aides mentionnées à l'article 1er et 2 dans les conditions ainsi fixées :
1° Les aides sont versées mensuellement à l'entreprise adaptée par l'Agence de services et de paiement. Elles sont calculées au vu du nombre de travailleurs handicapés éligibles à l'aide ayant exercé au cours du mois, en équivalent temps plein travaillé. Ce versement mensuel est limité à un douzième de l'avenant financier annuel conclu. En cas de sous-consommation sur un mois donné, les crédits correspondants sont reportés sur le ou les mois suivants.
2° Des régularisations peuvent être réalisées en cours d'année aux mois de mai, septembre, décembre et janvier de l'année suivante afin d'ajuster les paiements des aides versées au plus près des embauches réalisées depuis le 1er janvier de la période considérée.
L'aide minorée visée à l'article R. 5213-77 du code du travail est calculée sur la base de 30 % du salaire horaire minimum de croissance brut. Elle tient compte de la durée du travail applicable ou de la durée inscrite au contrat en cas de travail à temps partiel, dans la limite de la durée légale du travail. Lorsque l'absence ne recouvre pas un mois civil entier, l'aide est réduite au prorata du montant d'indemnités journalières versées.