Article 2 AUTONOME (Arrêté du 3 février 2021 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 modifié pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts)

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.