Article 12
Dans les relations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Communauté flamande, le présent accord se substitue, à compter de la date de son entrée en vigueur, à l'accord sur les relations cinématographiques conclu le 20 septembre 1962 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique.
Article 13
Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord est réglé à l'amiable par voie de consultations ou de négociations directes entre les Parties.
Article 14
1. Le présent accord entre en vigueur trente jours après la date de la réception de la dernière notification par voie diplomatique par laquelle les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures internes nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'accord.
2. Le présent accord peut être modifié à tout moment par écrit par accord mutuel entre les Parties transmis par voie diplomatique. Cette modification entre en vigueur conformément aux conditions prévues au premier point du présent article et fait partie intégrante du présent accord.
3. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des deux Parties peut dénoncer le présent accord, à tout moment, par notification écrite transmise par voie diplomatique. Dans ce cas, l'accord cesse d'être valable dans un délai de six (6) mois après la date de la réception de la notification. La dénonciation de l'accord ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre du présent accord, sauf décision contraire des Parties.
Fait à Bruxelles, le 23 mai 2019, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Claude-France Arnould
Ambassadeur de France auprès du Royaume de Belgique
Pour le Gouvernement de la Communauté flamande : Sven Gatz
Ministre de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et de Bruxelles