Article AUTONOME (Décret n° 2021-117 du 3 février 2021 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Communauté flamande relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 23 mai 2019 (1))

Article 11

1. Pour faciliter l'application du présent accord, il est institué une commission mixte composée d'un nombre égal de représentants des autorités compétentes et d'experts désignés par chacune des deux Parties.
2. La commission mixte se réunit en principe tous les deux ans, alternativement en France et en Communauté flamande.
3. La commission mixte peut également être convoquée à la demande de l'une des autorités compétentes, notamment en cas de modification de la législation nationale concernant la cinématographie ou dans le cas où le fonctionnement de l'accord rencontre dans son application des difficultés d'une particulière gravité, notamment en cas de déséquilibre visé à l'article 7.