Article 2 AUTONOME (Décret du 3 février 2021 portant nomination du président de la section des travaux publics (Conseil d'Etat) - M. HONORAT (Edmond))

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.