Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au sein des locaux du cabinet de la secrétaire générale, haute fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, sise Grand Arche paroi sud - Parvis de la Défense à Puteaux (92800). La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.