ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC
« Mission de préfiguration du musée-mémorial du terrorisme »
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article 1er
Dénomination
La dénomination du groupement est : Mission de préfiguration du musée-mémorial du terrorisme, son sigle est MMT.
Article 2
Objet et champ territorial
2.1. La mission de préfiguration dans sa deuxième phase, comme indiqué dans la lettre de mission du Président de la République, a plusieurs objectifs :
- préfigurer la structure générale (statut, gouvernance, budget, personnels) du futur établissement ;
- envisager un établissement ayant la triple ambition d'être un mémorial destiné à l'hommage et au recueillement, un musée d'histoire et de société, et un lieu d'échange et de transmission ;
- rechercher un site et préconiser un bâtiment dont la symbolique permettra d'adresser un message à toutes les victimes mais aussi aux publics les plus larges possibles, en privilégiant une localisation dans Paris ou le Grand Paris ;
- tenir compte de la diversité et de la longévité du terrorisme ayant touché la France et les Français, y compris ceux de l'étranger en traitant dans la programmation de l'histoire des diverses formes de terrorisme, des réponses de la société française dans un contexte international, et en élargissant le propos à des questions plus larges, comme la figure de la victime ou l'histoire de la mémoire, caractéristiques de la période contemporaine depuis les années 1970 ;
- déterminer la nature des publics, des médiations et des formes de transmission, en particulier la place des associations de victimes et d'aide aux victimes, ainsi que les actions pédagogiques et de formation ;
- déterminer la place de la recherche et des ressources offertes ;
- mener des actions de préfiguration, comme la création d'une plateforme numérique ou la mise sur pied d'expositions temporaires physiques ou virtuelles.
2.2. Le champ d'intervention du groupement est le territoire national et à l'international.
Article 3
Siège
Le siège du groupement d'intérêt public Mission de préfiguration du musée-mémorial du terrorisme est au ministère de la justice, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex.
Il pourra être transféré en tout autre lieu, par décision de l'assemblée générale.
Article 4
Durée
Le groupement est constitué pour une durée de deux ans, renouvelable aux conditions fixées par l'art. 15.2 alinéa 13 de la présente convention.
Article 5
Membres du groupement
Les membres constitutifs du groupement sont les membres signataires de la présente convention et cités en préambule. D'autres personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent adhérer au groupement selon les modalités prévues à l'article 8 de la présente convention.
Article 6
Droits statutaires
Les droits des membres du groupement ayant voix délibérative sont les suivants :
- l'Etat : 70 % ;
- le CNRS : 15 % ;
- l'INA : 5 % ;
- la Fondation d'aide aux victimes du terrorisme : 10 %.
Article 7
Obligations statutaires - Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
7.1. Contributions.
Chaque membre contribue aux charges du groupement, à hauteur du montant arrêté chaque année par l'assemblée générale.
Les contributions des membres peuvent être :
- des contributions financières ;
- des contributions non financières sous la forme de mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements et d'expertise.
Les subventions de fonctionnement ou d'investissement qu'un membre peut verser, le cas échéant, au groupement, ne sont pas regardées comme des contributions statutaires.
Le montant de la contribution annuelle de chaque membre est proposé par ledit membre et communiqué au directeur lors de la préparation du budget pour approbation par l'assemblée générale.
Les contributions non financières, proposées par un membre, font l'objet d'une évaluation qui est établie, pour chaque exercice budgétaire, d'un commun accord, par le directeur et le membre concerné et validée par l'assemblée générale.
7.2. Obligations des membres à l'égard des tiers et entre eux.
Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du groupement.
Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Article 8
Adhésion, retrait, exclusion
8.1 Adhésion.
Au cours de son existence, le groupement peut accepter des nouveaux membres, personnes morales de droit public ou privé, par décision de l'assemblée générale, prise à la majorité qualifiée.
La délibération d'admission fixe les droits statutaires attribués à chaque nouveau membre. La répartition des droits statutaires est déterminée de telle manière que l'Etat conserve 70 % des droits statutaires.
Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention, ainsi qu'à toutes les décisions déjà prises par les instances du groupement et qui s'appliquent aux membres de celui-ci.
8.2 Retrait.
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié, au directeur du groupement, sa volonté de se retirer du groupement 9 mois avant la fin de cet exercice et que les modalités, notamment financières, de ce retrait aient reçu l'accord de l'assemblée générale.
Le retrait donne lieu à la conclusion d'un avenant à la convention constitutive. Il prend effet le lendemain de la date d'expiration de cet exercice budgétaire.
8.3 Exclusion.
L'exclusion d'un membre peut être prononcée à la majorité qualifiée des voix par l'assemblée générale, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable lors d'une audition devant les membres de l'assemblée générale.
Les modalités, notamment financières, de cette exclusion doivent avoir reçu l'accord de l'assemblée générale.
TITRE II
Fonctionnement
Article 9
Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Article 10
Ressources du groupement
Les ressources du groupement comprennent :
- les contributions financières des membres ;
- la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements ;
- les subventions ;
- les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle ;
- les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;
- les dons et legs ;
- les contributions sous forme de mécénat de compétence.
La mise à disposition de personnels, de locaux, d'équipements donne lieu à des conventions entre le groupement et les personnes mettant à disposition ces moyens.
Le nombre d'emplois, en équivalent temps plein travaillé, au titre de la participation sans contrepartie financière de chaque membre, figure dans le budget prévisionnel 2021-2022 en annexe de la présente convention.
Article 11
Régime applicable aux personnels du groupement et à son directeur
Les personnels du groupement et son directeur sont soumis au régime défini par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
11.1. Les personnels mis à disposition par les membres du groupement.
Les personnels mis à la disposition du groupement par les membres à la présente convention conservent leur statut d'origine.
Leur employeur d'origine conserve la responsabilité du versement de leur salaire ou traitement, de leur couverture sociale, de leurs assurances et de leur gestion de carrière au titre de leur contribution aux ressources du groupement. Une convention entre le groupement et l'employeur d'origine règle les conditions de cette mise à disposition.
Ces personnels sont placés sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du directeur du groupement.
La mise à disposition prend fin :
- par décision du directeur ;
- à la demande de l'organisme d'origine ;
- en cas de retrait ou d'exclusion de l'organisme d'origine ;
- en cas de faillite, dissolution ou absorption de l'organisme d'origine ;
- sur la demande de l'intéressé.
La mise à disposition d'agents vaut participation aux ressources du groupement lorsque la mise à disposition est réalisée sans contrepartie financière.
11.2. Les personnels détachés par une personne morale de droit public membre du groupement.
Les personnels détachés auprès du groupement sont rémunérés sur le budget du groupement et le contrat signé ne peut pas être à durée indéterminée.
11.3. Agents relevant d'une personne morale de droit public, non membre du groupement, et placés dans une position conforme à leur statut.
Des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du groupement, peuvent être placés dans une position conforme à leur statut auprès d'un GIP, c'est-à-dire dans toutes les positions que permet le statut général de la fonction publique conformément à l'article 2 du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public. Ces agents seront alors soit mis à disposition, soit détachés.
11.4. Recrutement de personnels propres au groupement.
Le groupement peut recruter, à titre complémentaire, du personnel propre dans les conditions fixées par l'article 4 du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013, notamment pour l'exercice d'une fonction requérant des qualifications spécialisées nécessaires à la réalisation d'une mission permanente du groupement, en l'absence de ces qualifications parmi les personnels susceptibles d'être employés sur le fondement du 1° et du 2° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011.
Les emplois sont créés par décision de l'assemblée générale.
Les agents ainsi recrutés n'acquièrent pas de droit à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes et collectivités participant au groupement.
Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par l'assemblée générale, sur proposition du directeur.
Article 12
Propriété des équipements, des logiciels et des locaux
Les biens acquis ou développés en commun par les membres dans le cadre des activités du groupement appartiennent au groupement.
Les biens mis à disposition du groupement par les membres ou par d'autres personnes demeurent leur propriété.
En cas de dissolution du groupement, ils sont remis à leur disposition.
Article 13
Budget
Le budget, présenté par le directeur du groupement, est approuvé chaque année par l'assemblée générale.
Des budgets rectificatifs, présentés par le directeur, peuvent être adoptés en cours d'exercice par l'assemblée générale.
L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l'année civile.
Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. En dépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupement en distinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses d'investissement.
Un règlement financier peut être adopté par l'assemblée générale. Ce règlement précise, dans le respect de la réglementation budgétaire applicable, les autres règles relatives à la préparation, à l'adoption et à la présentation du budget initial et des budgets rectificatifs.
Article 14
Gestion et tenue des comptes
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Le groupement est soumis aux dispositions relatives à la comptabilité budgétaire du décret précité.
Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage des bénéfices, l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes est reporté sur l'exercice suivant.
TITRE III
Organisation, administration et représentation
Article 15
Assemblée générale (AG)
15.1. Composition et fonctionnement.
a. Composition.
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement ayant voix délibérative conformément à l'article 5 de la présente convention.
Chaque membre est représenté par une personne physique titulaire. Un suppléant par membre est également désigné pour assurer la représentation du membre à l'assemblée générale en cas d'absence ou d'empêchement du représentant titulaire.
Les représentants de membres du groupement à l'assemblée générale et leurs suppléants sont désignés par les autorités compétentes ou par les assemblées délibérantes de ces membres. Ils peuvent être en activité ou en retraite.
En cas de changement de représentant en cours d'exercice, le membre en informe sans délai le groupement.
b. Président et vice-président.
L'assemblée générale élit en son sein un président ainsi qu'un vice-président qui assure sa suppléance. Les mandats sont d'une durée de deux ans renouvelables.
Le président :
- convoque l'assemblée générale aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins deux fois par an ;
- arrête l'ordre du jour de l'assemblée générale ;
- préside les séances ;
- signe les procès-verbaux de délibérations de l'assemblée générale ;
- signe le contrat et les actes de gestion relatifs au directeur au nom et pour le compte du groupement.
Il exerce également les fonctions suivantes :
- il structure le fonctionnement du groupement, en étroite liaison avec son directeur ;
- il prépare et met en oeuvre les activités du groupement, après avis du conseil scientifique et culturel, lesquelles sont validées par l'assemblée générale ;
- une fois par an, il soumet à l'assemblée générale un rapport d'activité du groupement ;
En cas d'empêchement ou de vacance du poste de président de l'AG, le vice-président assurera la suppléance jusqu'à l'élection d'un nouveau président par l'assemblée générale.
Le président perçoit une indemnité de fonction dont les modalités d'attribution sont fixées à l'article 15.2
c. Convocation.
L'assemblée générale est réunie au moins deux fois par an sur convocation de son président.
La réunion de l'assemblée générale est de droit si elle est demandée par au moins un quart des membres ou par un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.
L'assemblée générale est convoquée vingt jours au moins avant sa tenue. Ce délai est réduit à cinq jours en cas d'urgence.
La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion.
d. Fonctionnement.
L'assemblée générale délibère valablement si au moins deux membres sont présents ou représentés et si ces membres détiennent au moins conjointement deux tiers des droits statutaires tels que définis à l'article 6 de la présente convention.
Le nombre de voix attribuées à chacun des membres lors des votes en assemblée générale est proportionnel à ces droits statutaires. Ainsi, sur un total de 20 voix, le nombre de voix attribuées à chacun des membres est le suivant :
ÉTAT : 14 (70 %)
CNRS : 3 (15 %)
INA : 1 (5 %)
FAVT : 2 (10 %)
Si la réunion ne peut se tenir valablement, les membres sont convoqués à une nouvelle date qui ne peut être postérieure de plus de trente jours. Les délibérations sont alors valables quels que soient les droits détenus par les membres présents ou représentés.
Le vote par procuration est autorisé, dans la limite d'un pouvoir par personne.
En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles, il peut être procédé à un vote ou à une consultation par voie électronique.
Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité simple, sauf stipulations contraires de la présente convention. La majorité qualifiée exige deux tiers des voix au moins.
Le directeur du groupement, le président du conseil scientifique et culturel assistent, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale.
Le président peut inviter un ou plusieurs autres membres du conseil scientifique et culturel en tant que de besoin.
Il peut également inviter à ses travaux toute personne physique ou morale non-membre du groupement mais dont la participation est utile à son fonctionnement et à ses réflexions. Celle-ci n'y dispose d'aucun droit de vote.
15.2. Attributions.
L'assemblée générale règle par ses délibérations, les affaires du groupement. Elle délibère notamment sur les objets suivants :
1. Les règles relatives au fonctionnement du groupement ;
2. L'adoption du programme annuel prévisionnel d'activités et du budget correspondant, y compris, le cas échéant, les prévisions d'engagement de personnel ;
3. L'approbation des comptes de chaque exercice ;
4. Le règlement financier du groupement ;
5. L'élection du président de l'assemblée générale, ainsi que les modalités d'octroi de son indemnité de fonction, ainsi que l'élection du vice-président ;
6. La nomination des membres du conseil scientifique et culturel ;
7. La nomination du directeur du groupement ;
8. Les modalités de rémunération du directeur, dans les conditions précisées à l'article 17 de la présente convention, ainsi que les modalités, proposées par le directeur, de rémunération des autres personnels du groupement ;
9. L'autorisation des prises de participation ;
10. L'association du groupement à d'autres structures ;
11. L'autorisation des transactions ;
12. Toute modification de la convention constitutive ;
13. Le renouvellement de la convention ;
14. La dissolution anticipée du groupement ;
15. Les mesures nécessaires à sa liquidation ;
16. La transformation du groupement en une autre structure :
17. L'admission de nouveaux membres ;
18. L'exclusion d'un membre et ses modalités financières ;
19. La fixation des modalités, notamment financières, du retrait d'un membre du groupement ;
20. L'affectation des éventuels excédents.
Dans les matières énumérées aux points 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 du présent article, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers.
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des relevés de décisions signés par le président et dans un procès-verbal approuvé par l'assemblée générale lors de sa séance suivante.
Article 16
Directeur du groupement
Le directeur du groupement est nommé par l'assemblée générale sur proposition de son président pour une durée de deux ans, renouvelable par reconduction expresse sans limitation du nombre de mandats.
S'il n'est pas mis à disposition par l'un des membres du GIP, il est recruté dans les conditions prévues au II à l'article 4 du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013.
Le directeur du groupement assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité de l'assemblée générale. Il rend compte de sa gestion devant l'assemblée générale et dans les conditions fixées par celle-ci.
Il exerce ses fonctions en tenant compte des recommandations du conseil scientifique et culturel.
A cet effet,
- il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement ;
- il procède au recrutement et assure la gestion des personnels du groupement qui sont placés sous son autorité ;
- il veille aux équilibres budgétaires et financiers du groupement ;
- il propose à l'assemblée générale les modalités de rémunération des personnels ;
- il signe les contrats de travail, les conventions et les marchés publics ;
- il signe les transactions après autorisation de l'assemblée générale ;
- il représente le groupement en justice et dans les actes de la vie civile ;
- il élabore le projet de budget nécessaire et veille à sa mise en oeuvre ;
- il rend compte aux organes délibérants de l'activité du groupement, notamment à partir d'indicateurs prédéterminés.
Il peut déléguer sa signature à un ou des personnels de la structure après validation de l'assemblée générale.
Dans les rapports avec les tiers, le directeur du groupement engage le groupement par tout acte entrant dans son objet.
Dans le cas où le directeur n'est pas mis à disposition par un membre du groupement, les modalités de sa rémunération sont arrêtées par l'assemblée générale sur proposition de son président.
TITRE IV
Les autres instances
Article 17
Le conseil scientifique et culturel (CSC)
17.1. Composition.
Le groupement est doté d'un conseil scientifique et culturel composé de 15 à 20 personnalités qualifiées, françaises ou étrangères, nommées par l'assemblée générale intuitu personæ.
Les membres du CSC sont nommés pour une durée de 2 ans par l'assemblée générale sur proposition du président et de chacun des membres fondateurs de cette assemblée. Leurs fonctions sont renouvelables une fois.
Tout membre du conseil scientifique et culturel qui n'a pas assisté à trois réunions consécutives sans motiver son absence est considéré comme démissionnaire.
17.2. Présidence.
Le CSC élit parmi ses membres, à la majorité simple, un président, pour deux ans renouvelable une fois.
Le président du CSC travaille en lien étroit avec le président de l'assemblée générale et le directeur du groupement. Il assiste avec voix consultative aux réunions de l'assemblée générale.
Il arrête l'ordre du jour et convoque le CSC au moins une fois par an en réunion plénière.
Le président du CSC pourra, le cas échéant, désigner un membre du CSC pour le remplacer en cas d'empêchement.
17.3. Rôle et fonctionnement.
Le CSC est consulté sur les objectifs scientifiques et culturels, le projet muséographique, la programmation culturelle, les actions de préfiguration avant soumission à l'assemblée générale.
Ses avis et recommandations sont communiqués par son président au président de l'assemblée générale, au directeur du groupement et au président de l'observatoire d'orientation.
Il aide également le groupement à tisser des liens avec la communauté scientifique et le monde de la culture, au niveau national et international.
Il pourra, en tant que de besoin, se réunir en sous-comités.
Les membres du CSC agissant à titre bénévole, ils ne pourront prétendre à aucune rémunération. Leurs frais résultant de leur mission pourront être remboursés sur justificatifs, après autorisation du directeur du groupement conformément à la réglementation budgétaire et comptable applicable.
17.4. Déontologie.
Les membres du CSC s'engagent à respecter les principes d'impartialité, d'indépendance et d'intégrité.
Ils ne devront pas user de leur autorité, de leur position ou de leur fonction pour en retirer un avantage personnel. Plus particulièrement, il s'agit de ne pas solliciter ou accepter quoi que ce soit ayant une valeur matérielle, sous quelque forme que ce soit, ou d'en tirer avantage, de quelque manière que ce soit, soit en personne, soit indirectement par l'intermédiaire de proches parents ou associés.
Les membres du CSC s'engagent à signaler tout conflit d'intérêt susceptible d'entacher l'impartialité de leur action et, si tel est le cas, à s'abstenir de participer aux délibérations concernées.
Article 18
L'observatoire d'orientation
18.1. Composition.
Le groupement est doté d'un observatoire d'orientation (observatoire) composé de représentants des associations de victimes du terrorisme, d'associations d'aide aux victimes, de représentants de municipalités ou collectivités territoriales ayant été touchées par des actes terroristes et d'institutions françaises et étrangères consacrées à l'histoire et à la mémoire du terrorisme et de ses victimes, ainsi que de toute personne qualifiée susceptible d'apporter son concours à une réflexion éthique et morale sur le projet de musée-mémorial.
Sa composition est proposée par le président de l'assemblée générale laquelle nomme ses membres.
Les membres de l'observatoire d'orientation sont nommés pour deux ans, renouvelables une fois.
18.2. Présidence.
Le président de l'observatoire est une personnalité particulièrement reconnue dans le domaine d'intervention du groupement nommé par l'assemblée générale, pour deux ans renouvelable une fois.
18.3. Rôle et fonctionnement.
L'observatoire est consulté sur les perspectives de développement du projet de musée-mémorial et sur ses grandes orientations.
Elles lui sont présentées par le président de l'assemblée générale et le directeur du groupement, qui peuvent être assistés de tout autre personne membre de l'équipe dirigeante du groupement si nécessaire.
Les avis et recommandations de l'observatoire sont communiqués par son président au président de l'assemblée générale, au directeur du groupement et au président du conseil scientifique et culturel.
18.4. Déontologie.
Les membres de l'observatoire s'engagent à respecter les principes d'impartialité, d'indépendance et d'intégrité.
Ils ne devront pas user de leur autorité, de leur position ou de leur fonction pour en retirer un avantage personnel. Plus particulièrement, il s'agit de ne pas solliciter ou accepter quoi que ce soit ayant une valeur matérielle, sous quelque forme que ce soit, ou d'en tirer avantage, de quelque manière que ce soit, soit en personne, soit indirectement par l'intermédiaire de proches parents ou associés.
Les membres de l'observatoire s'engagent à signaler tout conflit d'intérêt susceptible d'entacher l'impartialité de leur action et, si tel est le cas, à s'abstenir de participer aux délibérations concernées.
TITRE V
Dissolution et liquidation du groupement
Article 19
Dissolution
Le groupement est dissous par :
1° Décision de l'assemblée générale prise à la majorité qualifiée ;
2° Décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet ;
3° L'arrivée du terme de la convention constitutive si elle n'est pas renouvelée.
Article 20
Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'assemblée générale nomme un liquidateur et fixe les modalités de la liquidation.
Article 21
Dévolution des actifs
Après paiement des dettes et, le cas échéant, reprise des apports, l'excédent d'actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par l'assemblée générale du groupement.