Article 49
Contrôle déontologique préalable à la nomination
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, lorsqu'il est envisagé de nommer une personne dans l'un des emplois mentionnés à l'article 2-2° de ce même décret, alors que celle-ci exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, le président de l'Arcep examine, préalablement à la nomination, si l'activité qu'exerce ou a exercée l'intéressé risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, de le mettre en situation de méconnaître tout principe déontologique mentionné au chapitre IV de la loi du 13 juillet 1983 ou de commettre les infractions prévue à l'article 432-12 du code pénal.
Lorsque le président a un doute sérieux sur la compatibilité des activités exercées au cours des trois dernières années avec les fonctions envisagées, il saisit sans délai le référent déontologue de l'administration concernée.
Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, le président saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui rend son avis dans un délai de quinze jours à compter de l'enregistrement de la saisine. L'absence d'avis à l'expiration de ce délai vaut avis de compatibilité.
Article 50
Obligations déclaratives
Conformément à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, le directeur général et ses adjoints adressent au président de la HATVP une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas du I et aux II et III de l'article 4 de cette loi et rappelées au chapitre II du titre II.
Article 51
Gestion des instruments financiers
Conformément à l'article 25 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 1er du décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils, le directeur général de l'Autorité est soumis aux obligations prévues par les articles 25 quater et 25 nonies de cette loi, dans les conditions précisées par ce décret.
Article 52
Après la cessation des fonctions
Conformément aux dispositions des articles 19 à 23 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, lorsque la demande d'exercer une activité privée émane d'un agent occupant l'un des emplois mentionnés à l'article 2-2° de ce même décret, le président de l'Arcep saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le projet lui a été communiqué, afin qu'elle apprécie la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de celle-ci.
Le dossier de saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique comporte les pièces mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 4 février 2020.