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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 janvier 2021 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour l'inscription sur la liste prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 janvier 2021 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour l'inscription sur la liste prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative)


Une personne physique doit, en application de l'article 2 du décret du 9 octobre 2017 susvisé, accompagner sa demande des pièces justificatives suivantes :
1° La copie de sa carte nationale d'identité ou de son passeport et, le cas échéant, de son titre de séjour ;
2° Un curriculum vitae ;
3° La copie des diplômes de médiateur obtenus ou des attestations de formation ;
4° Les justificatifs des formations continues suivies au cours des trois dernières années et les justificatifs des ateliers d'échanges ou d'analyse de pratique et supervision suivis au cours des trois dernières années.