Le chapitre I de l'annexe VII est ainsi modifié :
1° Au 4 du I - Composition du dossier, les mots :
« En cas de nouvelle demande suite à un retrait d'agrément, l'ensemble des conditions d'agrément et de maintien d'agrément sont remplies. La condition relative à la qualification préalable prévue au point A.2.1. de l'annexe IV s'apprécie à la date d'obtention de l'agrément initial ; »
sont ajoutés après les mots :
« depuis moins de trois mois à la date de la demande d'agrément et rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle. » ;
2° Au 3.1.2 du III - Modification du dossier d'agrément, les mots :
« La condition relative à la qualification préalable prévue au point A.2.1. de l'annexe IV s'apprécie à la date d'obtention de l'agrément initial. »
sont ajoutés après les mots :
« Dans le cas où un nouvel agrément est sollicité suite à l'annulation d'un agrément précédent, l'ensemble des conditions d'agrément et de maintien d'agrément sont remplies ».