Pour l'application de l'article 1er, l'agence de services et de paiement met en place une duplication automatique des contrats mentionnées au I et des avenants financiers arrivés à échéance au 31 décembre 2020, permettant la continuité des versements sur la base du montant conventionné en 2020.
En l'absence de transmission, au plus tard le 30 juin 2021, des conventions financières pluriannuelles et avenants financiers conclus au titre de l'année 2021 à l'agence de services et de paiement pour validation, les paiements aux structures seront suspendus et les sommes déjà versées seront susceptibles d'être mises en recouvrement.