Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-86 du 28 janvier 2021 modifiant l'article 46-0 A de l'annexe III au code général des impôts)

L'article 46-0 A de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par un h ainsi rédigé :
« h) pensions alimentaires ; » ;
2° Au 3°, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° ».