Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-26 du 25 janvier 2021 modifiant la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 modifiée attribuant à la société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 4 »)

Il est procédé au retrait d'une partie de la ressource radioélectrique attribuée à la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 4 », en vue de sa diffusion en définition standard.