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Article 1 AUTONOME (Décret du 27 janvier 2021 portant délégation de signature (haut-commissaire aux compétences))

Article 1 AUTONOME (Décret du 27 janvier 2021 portant délégation de signature (haut-commissaire aux compétences))


Mme Carine SEILER, haut-commissaire aux compétences, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion, l'ensemble des actes entrant dans le champ de ses attributions, à l'exception des décrets, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.