L'article 5 du même décret est modifié comme suit :
1° Les mots : « de l'ANPE » sont remplacés par les mots : « de Pôle emploi » ;
2° Les mots : « bassin d'emploi (groupements d'unités) ou de leur service » sont remplacés par les mots : « direction territoriale ou, à défaut, de leur établissement ».