Article 30 AUTONOME (Décret n° 2021-81 du 28 janvier 2021 modifiant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi)

A compter du 1er février 2022, le taux de 14 % mentionné au dernier alinéa de l'article 17 du décret du 31 décembre 2003 susvisé est remplacé par le taux de 15 %.