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Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-81 du 28 janvier 2021 modifiant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi)

Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-81 du 28 janvier 2021 modifiant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi)


L'article 37 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du niveau d'emplois IV B » sont remplacés par les mots : « des niveaux d'emplois 3.2 et 3.3 » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « commission paritaire nationale compétente » sont, à chacune de leurs occurrences, remplacés par les mots : « commission consultative paritaire nationale ».