Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-81 du 28 janvier 2021 modifiant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi)
Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-81 du 28 janvier 2021 modifiant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi)
L'article 22 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « après avis de la commission paritaire compétente, » sont supprimés ; 2° Au II, les mots : « , de Pôle emploi, » sont supprimés.