Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 janvier 2021 fixant les tarifs de la liste d'opposition au démarchage téléphonique)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 janvier 2021 fixant les tarifs de la liste d'opposition au démarchage téléphonique)


I. - Le tarif d'utilisation du service mentionné à l'article L. 223-4 du code de la consommation est le suivant :


Offre de service

Nombre maximum de lignes soumises à traitement par sollicitation

Nombre maximum de sollicitations par an

Prix annuel hors taxe

3 000

2

50 €

10 000

10

350 €

25 000

70

5 000 €

300 000

130

12 000 €

illimité

illimité

40 000 €


II. - Ce tarif exclut tout frais d'inscription et toute redevance d'utilisation annuelle.