Article 1 AUTONOME (Décret du 27 janvier 2021 chargeant une députée d'une mission temporaire)

Mme Cécile MUSCHOTTI, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la création d'un dispositif de médiation pour les questions ayant trait à l'environnement et sa protection.