Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 janvier 2021 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises)

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère de l'économie, des finances et de la relance est autorisé à déroger au montant de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 305 « Stratégies économiques », afin de confier, après mise en concurrence, à la Société France Active, par voie de convention de mandat, la gestion pour le compte de l'Etat des subventions d'urgence aux petites structures de l'économie sociale et solidaire.