L'article 9 du décret du 4 avril 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « vingt-six » est supprimé ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«-des représentants des milieux économiques et sociaux :
« a) deux représentants nommés sur proposition de CCI France ;
« b) deux représentants nommés sur proposition du Conseil économique, social et environnemental ;
« c) un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel figurant sur l'arrêté du ministre chargé du travail prévu à l'article L. 2122-11 du code du travail, sur proposition de leur organisation respective ;
« d) un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel figurant sur l'arrêté du ministre chargé du travail prévu à l'article L. 2152-6 du code du travail, sur proposition de leur organisation ; » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.