Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer)

I.-L'article L. 5533-3 entre en vigueur le 1er juillet 2021.
II.-Le premier alinéa de l'article L. 5642-1 du code des transports dans sa rédaction résultant du III de l'article 6 et l'article L. 5621-3 du même code sont abrogés au 1er juillet 2021.
III.-Le III de l'article L. 5546-1-1 du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2022.
IV.-L'article L. 5546-1-5 du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 4 entre en vigueur le 1er juillet 2021.