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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021)


Le décret du 1er septembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 1° et le 2° du I de l'article 1er sont complétés par les mots suivants : « dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021 » ;
2° L'article 5 est ainsi rédigé :


« Art. 5.-Pour les groupements d'employeur mentionnés à l'article L. 1253-1 du code du travail, les conditions liées au secteur d'activité, à l'effectif et à la baisse de chiffre d'affaires prises en compte pour déterminer l'éligibilité au dispositif sont appréciées au niveau du groupement. » ;


3° Le deuxième alinéa de l'article 7 est supprimé.