Article 4 AUTONOME (Décret n° 2021-74 du 26 janvier 2021 relatif aux états statistiques de la protection sociale complémentaire)

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.