Le I des articles D. 344-5 du code des assurances, D. 114-11 du code de la mutualité et D. 931-37 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa, après le mot : « suivants » sont insérés les mots : « , tels qu'établis par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » ;
2° Au deuxième alinéa, la référence : « E1 » est remplacée par la référence : « FR1401 » ;
3° Au troisième alinéa, la référence : « E2 » est remplacée par la référence : « FR1402 » ;
4° Au quatrième alinéa, la référence : « E3 » est remplacée par la référence : « FR1403 » ;
5° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« FR1301 Compte de résultat par catégorie (vie et dommages corporels) ;
« FR1302 Compte de résultat par catégorie (mixtes et dommages corporels) ;
« FR1303 Compte de résultat par catégorie (non-vie et dommages corporels) ; » ;
6° Au sixième alinéa, la référence : « E5 » est remplacée par la référence : « FR1404 » ;
7° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.