Article 2 AUTONOME (Décret n° 2021-73 du 26 janvier 2021 fixant le délai prévu à l'article 28 de l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 pour la conclusion d'un nouvel accord rendu obligatoire portant sur les délais applicables aux différents modes d'exploitation des œuvres cinématographiques)

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.