Article 4 AUTONOME (Arrêté du 25 janvier 2021 relatif à la mise en paiement de l'indemnité prévue l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales)

Le versement de l'indemnité est effectué par virement. Il peut, sur proposition du directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales, être effectué par remise d'espèces.