Article 3 AUTONOME (Arrêté du 25 janvier 2021 relatif à la mise en paiement de l'indemnité prévue l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales)
Article 3 AUTONOME (Arrêté du 25 janvier 2021 relatif à la mise en paiement de l'indemnité prévue l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales)
La mise en paiement est effectuée sur production d'une décision d'attribution signée par le directeur général des finances publiques ou le directeur général adjoint des finances publiques, valant ordre de payer et liquidation de la dépense.