Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 janvier 2021 relatif à la mise en paiement de l'indemnité prévue l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales)

L'indemnité prévue à l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales est mise en paiement selon les modalités prévues par le présent arrêté.