Au début de la section I du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales, il est inséré un article R. 10-0 AC-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 10-0 AC-1. - La direction générale des finances publiques peut indemniser les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 10-0 AC. »