Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2020-67 du 2 septembre 2020 portant application du décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 aux personnels du Conseil supérieur de l'audiovisuel)

La présente délibération prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret précité, soit le 17 mars 2020, à midi.