Article 5 AUTONOME (Décision n° 2020-NA-43 du 7 décembre 2020 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Média Storming pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Top Music Sélestat)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.