Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d'un accord relatif à la mise en place d'un régime de retraite supplémentaire en points pour les salariés non cadres des entreprises de travaux et services agricoles, des entreprises de travaux et services ruraux et des entreprises de travaux et services forestiers)

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.