Article 3 AUTONOME (Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique)

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2021.