Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique)

Le e de l'article 7 du même décret est complété par les mots «, y compris dans les actes de médiation prévus aux articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative ».