Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique)

L'article 5 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la prime fait l'objet d'un mandat de perception des fonds au profit d'un mandataire, celui-ci ne peut pas faire de demande d'avance. »