Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-028 du 21 janvier 2021 portant délégation de pouvoirs)

Il est donné délégation au président de l'Autorité nationale des jeux à l'effet d'exercer les attributions mentionnées aux II et III de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure.