Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 janvier 2021 relatif à la détermination du minimum de la quote-part de la taxe pour frais de chambres de métiers affectée à CMA France et aux projets nationaux pour 2021)

La quote-part minimale de la taxe pour frais de chambres de métiers affectée à CMA France et aux projets nationaux du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat pour 2021 est fixée à 13 334 183 €.