Articles

Article 8 AUTONOME (Décision du 22 janvier 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 8 AUTONOME (Décision du 22 janvier 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Mmes Claire Kreckelbergh et Michèle Raimbault, inspectrices divisionnaires des finances publiques hors classe, M. Christophe Villegas, attaché d'administration hors classe de l'Etat, Mmes Corinne Biton et Nathalie Gollotte, attachées principales d'administration de l'Etat, et M. Emmanuel Jennepin, attaché d'administration de l'Etat, adjoints aux contrôleurs généraux chargés de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation mentionnés à l'article 4 ci-dessus et relevant de leurs attributions, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe, en cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés à l'article 4 ci-dessus.