Article 15 AUTONOME (Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens)

A l'annexe I « Echanges d'informations entre la SGFGAS et les établissements de crédit » de la convention, aux 1.11 et 1.11 bis le terme « suppression » est remplacé par « reprise de crédit d'impôt ».
En introduction des 1.11 et 1.11 bis, est également ajoutée la précision suivante : « Concerne les seuls prêts émis avant le 1er juillet 2019. »