Article 8 AUTONOME (Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens)

Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées. Le présent avenant est applicable à compter du 1er juillet 2019, à l'exception des dispositions de l'article 3 qui sont applicables à compter du 1er avril 2020 et des dispositions de l'article 4 qui sont applicables à compter de la publication du décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020.