Article 4 AUTONOME (Délibération n° 2021/CA/01 du 21 janvier 2021 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

A l'article 911-62, après les mots : « le 18 novembre 2020 » sont ajoutés les mots : « et entre le 15 décembre 2020 et le 6 janvier 2021 ».