Article AUTONOME (Décret n° 2020-1698 du 23 décembre 2020 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel de la République française n° 0312 du 26 décembre 2020, texte n° 109 :
Le premier alinéa du 3° de l'article 1er est ainsi rétabli :
« 3° Au deuxième alinéa du V de l'article 1er, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : ».