Article 16 AUTONOME (Arrêté du 15 janvier 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Dans l'annexe IV de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035636A), les mots : « 73 - Haute-Savoie  », intégrés au sein de la colonne « Département », sont remplacés par : « 73 - Savoie ».