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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 15 janvier 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 15 janvier 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Dans les annexes II et III de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035634A), les mots « Service des impôts des particuliers et des professionnels », intégrés au sein des colonnes « comptable nouvellement compétent pour les mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2021 », « comptable nouvellement compétent pour les mises en recouvrement intervenues à partir du 1er janvier 2021 » et « comptable nouvellement compétent pour les mises en recouvrement intervenues avant le 1er janvier 2021 », sont remplacés par : « Service des impôts des particuliers et des entreprises ».