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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 15 janvier 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 15 janvier 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Dans l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035634A), les mots « Service des impôts des particuliers et des entreprises de Luxeil-les-Bains », intégrés au sein de la colonne « Situation actuelle », sont remplacés par : « Service des impôts des particuliers et des entreprises de Luxeuil-les-Bains » (Haute-Saône).