Article 20 AUTONOME (Décision n° 2020-1432 du 8 décembre 2020 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique)

Autres délais de mise en œuvre
Les dispositions de l'article 6 sont applicables six mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 8 sont applicables six mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des alinéas 1, 2 et 4 de l'article 13 sont applicables trois mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'alinéa 5 de l'article 13 sont applicables six mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 13 sont applicables vingt-quatre mois après la date de publication de la décision au Journal officiel de la République française.