Informations tenues à jour
La personne visée à l'article 14 tient à jour, selon le périmètre, la segmentation et la granularité définis en section 6.3.1, les informations définies en section 6.3.2, selon les modalités définies en annexe 4.
La segmentation distingue notamment :
a. En matière géographique :
- les zones très denses ;
- les zones moins denses.
b. En matière de segment de réseau :
- l'hébergement au NRO ;
- le raccordement distant (lien PRDM-PM) ;
- la distribution (lien PM-PBO) ;
- le raccordement final (lien PBO-PTO).
Les informations tenues à jour comprennent :
a. Les dépenses de déploiement et d'exploitation, y compris les informations relatives aux parties liées ; sur ce dernier point, la personne concernée transmet sur demande de l'Autorité les éléments justifiant des conditions tarifaires et techniques de ses contrats avec les parties liées, pour autant que ces derniers aient un lien avec les informations restituées
b. Les revenus, incluant la reconstitution des revenus internes à la personne concernée
c. La description physique du réseau
d. L'usage du réseau par les différentes offres
e. Les clés d'allocation utilisées
f. Les opérations relatives aux acquisitions et cessions de réseau
g. Les flux relatifs aux droits de suite
Ces informations sont tenues à jour sous forme de chroniques annuelles. La chronique annuelle comprenant les données d'un exercice comptable donné est produite au plus tard à la fin du 7e mois suivant la fin de ce même exercice.
Le premier jeu de données sera produit au plus tard le 31 juillet 2021.
Les données sont tenues à jour sous format tableur, selon le format précisé en annexe 4.
La personne concernée respecte pour l'élaboration de ces informations les principes décrits en section 6.3.5, à savoir : le suivi par entité juridique ; la production à partir de la comptabilité de la personne concernée ; le reflet de la réalité des dépenses et des revenus de la personne concernée ; le principe de clarté et de lisibilité ; le principe de causalité ; le principe de non-discrimination ; le principe de cohérence et le principe de complétude ; la fiabilité et l'auditabilité des données ; la cohérence dans le temps.
La personne concernée tient également à jour, selon le calendrier décrit à l'alinéa 4, un référentiel détaillant la méthodologie employée tel que décrit en section 6.3.6.